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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69cef686cdc6046d47eab0d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application du I de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée

Source officielle

Page 29 sur 1023

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TJ

Chambre Civile 2

69a2784acdc6046d4700208f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53eec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu l'article L.622-21 du code de commerce. - CONSTATER que la compagnie QBE a bien déclaré sa créance au passif de de la société GIDECO. - CONSTATER que la compagnie QBE, dans la présente instance,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e84

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1ec25a97f0381f5261

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

2014, demande à la Cour': Vu les articles L. 622-7 alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce, - de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - de constater qu'un jugement en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44311

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00495

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Pourtant, conformément aux dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce, son auteur le Crédit foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, avait reçu de Me W... une lettre recommandée

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a7963

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100529

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce ; 3°) Alors, enfin, que la déclaration de sa créance à la procédure par le créancier, si elle permet la reprise des instances interrompues par le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce Comme le soutient la société [12], la demande de condamnation de la société était irrecevable en première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300260

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

G... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-10.223 : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que l'action introduite par le bailleur, avant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37989d1bc2605de4b4683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle invoque les articles 369 du code de procédure civile, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective à son encontre par jugement du 1er août 2022

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaeadf40ca721385d0b7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f7a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L.622-21 du code de commerce, cette règle étant d'ordre public, - en conséquence, la société BTMB Lda ne peut pas plus invoquer le régime des actions en cours, qui sont interrompues par le jugement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dd42150aadff23db86

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers (antérieurs) tendant à la résolution d'un contrat pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500032_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

Source officielle