L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

conclusions en cause d'appel déposées le 2 octobre 2012, Maître Marielle X..., appelante incidente, demande à la Cour, au visa des articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce, de : - infirmer le jugement

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement d'une indemnité complémentaire de 3.000 € sous le visa de l'article 700 du code de procédure civile. » ' En application de l'article 455 du code

Au soutien de son appel, la Selarl S21Y ès qualités fait valoir au visa de l'article L. 644-2 du code de commerce que dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée la vente d'un actif par le liquidateur

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L.642-2 et L.642-7 du code de commerce, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

code de commerce.

, la cour d'appel a violé l'article 648 du code de procédure civile ; 2°) Alors que tout acte d'huissier de justice qui doit être signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination et son

des articles R. 351-3, R. 531-15 et R. 531-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet : • elle n’a pas été informée, avant le commencement de son entretien personnel

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Par conclusions du 5 mai 2024, la SARL La Paimpolaise demande à la cour, au visa des articles 1104, 1194 et suivants et 1343-5 du code civil et de l'article L.642-12 du code de commerce : - de confirmer

[l’article 80] apporte une consécration législative de sa légalité." (ibidem, p. 641) "Pour l’essentiel", déclara le vice-président, "ces arguments me paraissent valables."

L. 644-3 du code de commerce, il ne sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [V] [I] [W], portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel, sans préjudice des

en régie avec mise à disposition d'un manoeuvre pour déchargement des livraisons approvisionnements et répartitions, assortie de la pénalité de retard prévue à l'article L 441-6 du code de commerce

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure