L. 761-1 du code de justice administrative.

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 8115-5 du code du travail et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

[B] et la SARL VISAJE  L’article L. 221-1 §I.-2°-a) et § II. du code de la consommation disposent que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 2° Contrat hors établissement

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.