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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'une indemnité en application des articles L125-2 et L 128-2 du code des assurances, de sorte que le tribunal en répondant que l'absence d'indemnité ne s'expliquait que " par le caractère trop récent
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
L121-1, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 13 223, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au titre des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, . a tout
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par avis en date du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à l'audience du jeudi 10 octobre 2024 de la chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616260348672d229b8816348
20 février 2014
20 février 2014
PARIS, toque : E0650 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/1543 du 08/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [C] [D] [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
12 janvier 2016
lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- pièce 1 de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
substitue aux dispositions du jugement déféré, et que la cour homologue avec toutes conséquences de droit au visa des articles 2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e17c25a97f0381f5211
19 novembre 2014
19 novembre 2014
CONSEILS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151 PARTIE INTERVENANTE : Société NOVA SPOT ANCIENNEMENT NOVAPROD OWL [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
2017 et 147.000 euros au 1/4/2017.
Source officiellePage 29 sur 233