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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 : 1) le rapport en manquement administratif ; 2) les courriers échangés ; 3)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle

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CA

Avis

CADA:20160774

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles

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CA

Avis

CADA:20155704

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, à cet égard, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

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CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234

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CA

Avis

CADA:20151308

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

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CA

Avis

CADA:20151309

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

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CA

Avis

CADA:20162328

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie déposées par : 1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville à Rennes ; 2) SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ; 3)

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CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20154977

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

qualité du service d'élimination des déchets, pour les années 2012 et 2014 ; 2) les délibérations portant sur le vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2012 et 2013 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

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Avis

CADA:20164288

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission en prend note et rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cb

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

L'article L1226-14 du code du travail dispose : « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

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CC

civ1

60794c139ba5988459c44929

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON

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