AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160081
18 février 2016
18 février 2016
de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 : 1) le rapport en manquement administratif ; 2) les courriers échangés ; 3)
Source officiellePage 29 sur 264
Avis
CADA:20164539
6 octobre 2016
6 octobre 2016
ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre
Source officielle