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* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

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En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...

octobre 2022 au titre de l’indemnité due en application des dispositions de l’article L125-1 du code des assurances.

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Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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