Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
1382 du code civil et L122-26 et L122-45 du code du travail ; -Débouter Madame Y... de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; -Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1000 € au titre
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
Source officielle18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
25 mars 2016
Sur le licenciement En droit, les articles L1226-7, L1226-9 et L 1235 ' 3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
MAIRIE DE ROANNE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 15 Juin 2005 RG : F 04/00092 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2006 APPELANTS : Monsieur Paul X... 8
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que pour la réalisation
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme X... aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-3-8 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
30 avril 2025
A compter du 1er octobre 2014, un taux d'incapacité permanente de 8% lui a été reconnu par la caisse de sécurité sociale.
Source officiellePage 29 sur 128