Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont le comportement
Source officielleSociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officielleChambre 3 A
65aa24afa34ad1000858197e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération
Source officielleAvis
CADA:20155115
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
La lettre de l'article L1243-1 du Code de travail dresse la liste exhaustive des cas pouvant permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, parmi lesquels la faute grave ou lourde d'une
Source officielleCh. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié, qui n'est pas licencié pour faute grave, avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt
Source officielleSociale C salle 3
67592def4f06387a26ce772a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
Sur ce, Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions des parties déposées les 23 et 26 mars 2012 pour la SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, et le 19 mars 2012 pour Monsieur Jean-Pierre X..
Source officiellePage 29 sur 195