Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunions et autres documents qui ont servi de base de travail de la Commission inter-quartier du Bois d'Avaize (CIQBA) ; 2)

SP 1529 ; 2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ; 3) les archives du bureau d'études INGETEC collectées au cours du recensement des risques naturels et citées en référence dans

S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de

suite du refus opposé par le maire des Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 6 février 2006 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2)

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

préférence par voie numérique (CD ou clé), des documents suivants : 1) le contrat liant la chambre de commerce et d'industrie (CCI) au conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ; 2)

village de Saint-Ulphace : 1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau ou fosse » rempli par Monsieur X afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ; 2)

le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 4) la décision du conseil municipal adoptant la modification

Concernant les documents visés aux points 1) à 3) : En l'absence de réponse du maire de Chambéry à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont

à [Localité 2].

urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment : 1) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ; 2)

; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur

L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233