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1 151 résultats pour « article L1424-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Source officielle

Page 29 sur 58

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CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société AMK La Plage (conclusions du 6 janvier 2022) sollicite au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1604, 1605, 1642-1 du code civil, des articles 1134 ancien, 1147

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DÉBATS Audience publique du 19 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2024.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8806866c0645d282d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [F] du préjudice subi en raison de l’accident survenu le 29 décembre 2011 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4ed

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes : Aux termes de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc043b777bc8e4ad635d5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et la société NEWREST RESTAURATION à supporter les entiers dépens Il fait essentiellement valoir : - Que les conditions d'application de l'article L1224-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e286

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e266

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e268

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C'est dans ces conditions que le 29 juillet 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035984633d634bc82c34ab3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6042de3d260b99315b

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Le contrat de travail a été transféré à la société ARES, société de services informatiques, le 1er juillet 1999, en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle