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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[R] aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, s'agissant de la présente procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe680502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L145-41 et L145-46-1 du Code de commerce : Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer les loyers signifié à la société EVY le 10 juillet 2020,Déclarer nulles et de nul effet les sommations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc28

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

contradictoirement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L145-10 du code de commerce prévoit qu'à défaut pour le bailleur d'avoir fait connaître ses intentions au preneur dans les trois mois à compter de la notification de la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d670a2a5768a176c555a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238627ca18b0008e58019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24c

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Motifs En matière sociale, les parties, salariés ou employeurs, peuvent être assistées ou représentées par des défenseurs syndicaux en application des dispositions combinées tirées des articles L1453

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

K... a été licencié le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite de l'avis émis par le médecin du travail du 10 août 2009 dans les termes suivants : « inapte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Dossier Moulins Habitat La réponse à l'appel d'offre de Moulins Habitat dont votre équipe et vous-même aviez la charge devait être remise au 20/04/10. Vous étiez en congés du 09/04 au 19/04/10.

Source officielle