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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
400,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de requalifier son contrat de travail à
Source officielleRéférés
S.C.I. ASL INVESTc/S.A
67f42a544e0040aa373612cf
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielle6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du
Source officielle2ème chambre
6979b3fccdc6046d47f2819b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 5 octobre 2024, du bail daté du 2 décembre 2019
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[H] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [M], représentée par M.
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, - constater que les sommes allouées en première instance ont d'ores et déjà été versées M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937
28 mai 2015
28 mai 2015
alinéa de l'article L1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Minakem Dunkerque ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
jours et absence de mention de l'assistance du salarié) ; Toutefois, à les supposer établies, ces irrégularités ne peuvent, en application de l'article L1235-2 du code du travail, être sanctionnées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu l'article L 3253-8 5° du Code du travail, - Dire que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances de nature salariales éventuellement due au cours de la période d'observation que dans la limite
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
19 avril 2023
[L] demande à la cour de lui allouer une indemnité représentant 22 mois de salaire considérant que les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas conformes aux articles 24 de la Charte sociale européenne
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a0
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.
Source officiellePage 29 sur 217