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L145-4 et suivants du Code de commerce.

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R145-20 du code de commerce.

Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que

Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs

L.145-14, L145-18 et L.145-28 du code de commerce.

En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.

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L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Y..., tout en relevant qu'il était dû à une erreur du greffe, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 ensemble les articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté

R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :