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Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738224

Appel

1 juillet 2014

de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d271

Appel

1 octobre 2009

Ils demandent enfin 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309d0

Appel

6 juillet 2022

[N] [E] un bail précaire portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 3] conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

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Chambre 1/Section 5

67880479c21c0e53e790632e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

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REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8120

T. Judiciaire

3 juillet 2024

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

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1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7c

Appel

7 octobre 2025

L145-17 du code de commerce.

Source officielle

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63375

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les

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3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb809

Appel

17 janvier 2023

ressort, Vu les articles L141-15 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins et conclusions, mais

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