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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301284
10 novembre 2009
10 novembre 2009
se contentant de relever, pour débouter les époux X... de leur demande, que les ouvrages étaient ouverts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L121-1 et suivants du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est soutenu que [L] [R] n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son placement en rétention administrative, ce en violation des dispositions des articles L121-1, L 122-1 et L211
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L1221-10, relatif à la déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) Et ALORS QUE le salarié, engagé en qualité d' « account
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
Condamner Monsieur [I] [Y] à payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé des deux mesures de saisie-attribution L'association C'[Localité 1] Football soutient au visa de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution imposant la mainlevée de
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-3 et L.211.1 du code des procédures civiles d’exécution, Prononcer la nullité et en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution du
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel
Source officielleJ.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
2 avril 2024
La saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée, seule la demande de nullité sera examinée. 1° Tirée de l'absence de titre exécutoire L'article L 111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de la demanderesse : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf398
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[D] [G] (Conjoint) DEFENDERESSE URSSAF ALSACE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Claire ROUZET, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleChambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
3 juillet 2025
concerne la confirmation de la jonction - condamner la société Crédit Lyonnais à payer à Mme [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 29 sur 109