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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

650d318d71dfcd831820161c

Appel

16 août 2023

16 août 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Page 29 sur 72

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la société [1] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603296b46b0dfe0b6086d8ff

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

1931 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] - CANADA Représentée par Me Jean-Philippe HUGOT de l'association HUGOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2501 Assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il convient enfin de faire application de l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la Société TTE TRANSEL RHONE ALPES aux organismes concernés, des allocations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Il exerçait aux termes de cette convention les fonctions de plongeur, niveau 1, échelon 1 pour un salaire mensuel de 7.355,54 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

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CA

9e Chambre B

61631f528007cf6451ddcd8b

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[Adresse 2] représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

ISOGARD se trouve engagée en application de l'article L 122-12 ancien du Code du Travail (devenu depuis L 1224-1) et est la seule visée dans la saisine du Conseil de Prud'hommes de LYON par cet ancien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1c

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Par conclusions déposées le 22 novembre 2002, soutenues à l'audience, les salariés demandent à la Cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a jugé leur action recevable, de juger que l'article L122-

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

61635151a2ead9ed860b6f4f

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°

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CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717c

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

L.122ä12 du code du travail ni par application volontaire dudit article par la Société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, -Dit que le contrat de travail d= Abdelghani A... avait été rompu par la Société SODAIC

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle