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2 316 résultats pour « article L201-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle

Page 29 sur 116

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TJ

JEX

66964107f5112d8edd0575bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article L211-1 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

2020 et le 10 novembre 2020 sur le fondement de l’article L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975ea06866c0645d3bc93

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

son syndic la Société FONCIA VAL DE MARNE dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT représenté par Maître Aude GUIZARD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L20

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de PAU (RG n° 11-18-000540) en date du 31 décembre 2020

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

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TA

4ème chambre

DTA_2510744_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

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