AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : « Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales
Source officiellePage 29 sur 67
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle