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1 131 résultats pour « article L2122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203289_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203290_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203291_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203292_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L2142-10 du Code du travail, ex-article L412-9 ne soumettant à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, d'autre part, exiger une telle autorisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f63

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

C / SCM OPHTA-1 POURVOI No 10 / 08 DU 04. 02. 08 Réf Cour de Cassation S 0840596 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L212-1 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il a considéré que la demande d'irrecevabilité de l'action en nullité sur le fondement des articles 1171 du Code civil et L212-1 du code de la consommation, motifs pris de l'inapplication desdites dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " Aux termes de l'article L2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

653b58e6502b828318c4e343

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'article de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire

Source officielle