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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 08 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 11
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
Or il est interdit aux dirigeants de sociétés anonymes (cf article 106 de la loi du 24 juillet 1966, désormais article L225-43 du code de commerce) de se faire consentir un découvert en compte courant,
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Il soutient qu'un associé ne peut intenter aucune action en paiement à l'encontre d'un autre associé sur le fondement des dispositions de l'article 1857 ; que si, en application de l'article 1843-5 du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L221-11 et suivants du code de la consommation et notamment de l’absence de bordereau de rétractation détachable et de l’incertitude sur la date effective du mandat, que l’attitude déloyale de la société
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
articles 473 et 536 de ce code, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1231-2 et 1231-6 du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce (ancienne rédaction), de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il appartient à la SAS Emeraude Conseil qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L 641-13 I du code de commerce de démontrer que sa créance relève de cet article.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
11) à la confirmation du jugement.
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L2325-43 et L2323-86 du code du travail, ensemble l'article 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut son absence ; qu'après avoir ordonné une expertise
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société PREFILOC CAPITAL SAS recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L225-251 et L227-8 du code de commerce, lesquels ont été intentionnels, graves, et ainsi incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant d'une société commerciale'; 23. - concernant
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officiellePôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 11 octobre 2021 la SAS CM CIC Leasing solution demande à la Cour de : Au visa de l'article 1134 du code civil, Déclarer la CM CIC Leasing solution recevable
Source officiellePage 29 sur 62