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646 résultats pour « article L2343-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant des majorations pour absence de mise en conformité, il est rappelé qu’aux termes de l’article L243-7-6 du code de la sécurité sociale « Le montant du redressement des cotisations et contributions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ensuite, et en application de l'article L2323-32 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200934

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] qui ne pourra dépasser un montant égal à 12 fois la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des 24 derniers mois ayant précédé la rupture (Article 8-3 : Indemnisation), cette clause ayant

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9d8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Enfin, l'article 1er du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 a inséré dans l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale le principe de la dispense de cotisations pour tout régime de garantie et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En toute hypothèse, la Cour de cassation répute non écrites comme contraires au principe de l’article L243 –8 du code des assurances les clauses tendant à limiter les types de contrats que l’assuré peut

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE MME [D] [A] ET MONSIEUR [C] [T] En contrepartie des engagements pris par Monsieur [O] [Q] et la SNC LA LIBERTÉ, et à titre transactionnel, Mme [D] [A] et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

- Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre 4 SB

63d379ddd1bc2605de4b4813

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De plus, la société a acheté un véhicule de type Land Rover le 3 mars 2014.

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TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

article L233-1 du Code du commerce.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du code du travail, des infractions mentionnées

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article Art.

Source officielle