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I- Sur la régularité de la décision administrative : Attendu qu’en application de l’article L3213-3 du Code de la santé publique, en cas de décision prise par le préfet, le 1er certificat mensuel doit

JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02601 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KZ Minute n° 24/377 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00169 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLZJ Minute n° 25/00034 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Les deux certificats médicaux prévus à l'article L. 3211-2-2 alinéa 2 et 3 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Par jugement en date du 28 février 2020, le conseil des prud'hommes a débouté M.

L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ; 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la

des articles R 1454-28 et R 1245-1 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire d'établissant à la somme de 1.562,20 € brut; - débouté les parties de leurs autres demandes.

En application de l'article L3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

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