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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Source officielle

Page 29 sur 170

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

répertoire général : 11/22939 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 11/02898 APPELANT Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165067

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission estime ensuite que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

(article L. 311-19 devenu L.312-29),la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L. 312-16),la justification, quel que soit le montant du crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L3123-14 du code du travail ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'agence de [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 2 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93487

Appel

29 août 2016

29 août 2016

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été décidée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles L3213-1 et suivants du code

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CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

La commission ajoute que, si les articles L311-9 et R311-11 du même code permettent à l’administration de mettre à la charge du demandeur des frais de reproduction et d’envoi des documents, dans les conditions

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CA

Chambre 1-1

631834060876004f131a5ddb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L312-16 du code de la consommation (devenu L313-41) interdisent d'imposer à l'acquéreur un délai pour faire une demande de crédit dans un délai plus court que celui prévu d'un mois à compter de la signature

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CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier, 9 mars et 12 août 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence

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