AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171238
21 juillet 2017
21 juillet 2017
l'élaboration du PLU ; 7) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ; 8) les convocations des membres du conseil communautaire pour chacune de ces délibérations ; 9)
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
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