Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil par actes 20 et 26 août 2019.
Source officielleService des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] et M.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb830bd4f0c3f6b312a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Si aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
suit : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
euros à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6031e5f81a05a81f68fabc13
8 juin 2018
8 juin 2018
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées par la SA SFR le 26 février 2018 tendant à voir la cour: Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 102
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePage 29 sur 35