Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6616d90f63271232b2e4c2a3
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [Y] [B] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L42 représenté par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L42 DEFENDERESSE S.A.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046a
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
17 septembre 2009
énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ; que les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67f4166f4e0040aa3735cc62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
23,89 € d’intérêts légaux,40 € d’indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.Ordonner l’exécution provisoire,Débouter la SCCV HPL CLOVIS de l’ensemble de ses demandes,Condamner la SCCV HPL CLOVIS
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50410
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80762cf40727a00439b2f
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be218d0ccf000877e65c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
* Mme [C] sollicite, en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux années pour quitter les lieux ; elle invoque sa situation financière
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79eecdc6046d471edd96
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [P] la somme de 6 300 euros au titre des loyers échus et de l’indemnité d’occupation due jusqu’
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
Le locataire étant occupant sans droit ni titre à cette date, il sera fait droit à la demande d'expulsion ; Sur la suppression du délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
L442-6,5° du code de commerce.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1c
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357721
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.
Source officiellePage 29 sur 179