TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04371 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQW6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [L] [T]

DBZS-W-B7J-ZOXZ DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me OUADHANE substituant Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU RHONE [Adresse 2] [Adresse 3]

352J-W-B7E-CTK3J N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est

du code de procédure civile et L411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Mme [K], déléguée du personnel qui accompagnait Mme [F] lors de cette réunion atteste : 'Tout le dossier a été violent pour les 3 personnes concernées.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au GAEC du Borday Maillard la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail consenti à [Localité 3] comportant une clause résolutoire rédigée dans les termes de l'article précité.

En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - ordonner l'exécution

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4, L.412-4, L.412-3, L.441-2-3, L.441-2-3-1 code des procédures civiles