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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2e172da17169e96914
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L442-5-1 du code de commerce ; qu'en second lieu, la demande de PRED est fondée sur le refus de GEISTLICH d'honorer de nouvelles commandes et sur la mise en place par cette dernière de son propre réseau
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d6bf1bcdc6046d479106b0
3 avril 2026
3 avril 2026
[Localité 2] HABITAT c/ Madame [A] [X] DEMANDERESSE OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [R] [C], munie d'un pouvoir DEFENDERESSE
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42230a00405eb741f335
4 avril 2024
4 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à venir ; - condamner Monsieur [M] [V] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782692
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des
Source officielleChambre 8/Section 3
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1ddb
1 avril 2025
1 avril 2025
l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950c9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Vu les articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJ.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96920
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7b1ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bf6
10 avril 2025
10 avril 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] comparant ET DEFENDEUR SEINE-SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représenté
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af9
11 mai 2022
11 mai 2022
En conséquence, le créancier demande à la cour, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles L 412-1 à L 412-4 du code des procédures civiles
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d0c
1 avril 2025
1 avril 2025
l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais
Source officielleJ.E.X
67eed049b848dd6814c5dc14
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande en délais d'évacuation Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110569
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M.
Source officiellePage 29 sur 181