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596 résultats pour « article L5512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Enfin, selon l'article L512-1 du même code, « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e8

Appel

27 août 2020

27 août 2020

C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'application de l'article 2308 alinéa 1 était exclue en l'espèce, les débiteurs n'alléguant aucunement avoir payé une seconde fois.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De même, en application des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions de premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/04016 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6V N°

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57f6cdc6046d4789e674

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b34

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Attendu qu'en application de l'article 367 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

1302-1 du même code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » En vertu de l'article 1302-2 alinéa 1er : « 

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CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A ce titre IBM était notamment tenue de respecter plusieurs obligations légales en matière de dépollution et de protection de l'environnement au visa des dispositions de L512-6-1 du code de l’environnement

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