au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

L.644-1 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, - Dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce, En conséquence

dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de

SUR CE : Attendu que l'article L640-1 du Code de commerce dispose qu' « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du plan de redressement Selon l'article L626-27 (troisième alinéa) du code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes, lorsque la cessation des

Considérant que les dispositions légales interdisant le travail clandestin, dans leur rédaction applicable lors des faits, disposaient, selon les prévisions de l'article L.324-10-3° Code du travail qu'il

Considérant que les dispositions légales interdisant le travail clandestin, dans leur rédaction applicable lors des faits, disposaient, selon les prévisions de l'article L.324-10-3° Code du travail qu'il

Considérant que les dispositions légales interdisant le travail clandestin, dans leur rédaction applicable lors des faits, disposaient, selon les prévisions de l'article L.324-10-3° Code du travail qu'il

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...

code du travail.

ne permettait pas de retenir que les travaux étaient achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction.

des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et

activité de plâtrier, plaquiste, réalisation de tous travaux de plâtrerie Ce Tribunal a désigné M.