, [Localité 2] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Julien TRAINEAU, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L.725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [Q] [T] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL MJ

ELAO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.

'[Localité 1] [Localité 2] PROVENCE (SACA) C/ le PROCUREUR GENERAL Société LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS

avant le 2 février 2018.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002139 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

, de la Banque Populaire Occitane demandant, au visa des articles 1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de : - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars

SUR CE, 1.