Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 décembre 2018, la Snc Monplaisir, appelante, demande à la cour au visa des articles 1137, 1240, 1384 ancien, 1219
Source officielleChambre 3-1
6622095e9ce14200083895f7
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [F] à se partager les dépens par moitié et à payer chacun 500 € à la Sas Boca du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 25 janvier 2019, la Sarl Hôtel de [8] et M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf1267ff
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs et aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'égard du débiteur principal, l'ouverture de la procédure interdit toute poursuite jusqu'au prononcé de la clôture en vertu de l'article L622-21du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ses conclusions du 15 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'admission au passif de la Société [Adresse 7]
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article
Source officielleChambre commerciale
642e757d8b510604f5bc1ce3
5 avril 2023
5 avril 2023
122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab96b2cdc6046d47ca687b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
22 avril 2026
22 avril 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ee1cdc6046d47c907e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caae0acdc6046d4787617e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société
Source officielleProcédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officiellePage 29 sur 77