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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6974b6ebcdc6046d478af81f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade14
24 avril 2024
24 avril 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : requête fondée en droit car sont visés les articles L742-1 à -12. Nous avons des faits objectifs.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503ee85d0474bddb37a1
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8975782d5f06eed4d4
3 janvier 2026
3 janvier 2026
N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRETENTIONS
697dcc50cdc6046d475f19e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation en fait : Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c66
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a1681b6cdc6046d47115da7
26 mai 2026
26 mai 2026
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175373
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c038
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021870
22 octobre 2025
22 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 5 mai 1989 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L'Article L742-1 du même code dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officiellePage 29 sur 385