L742-5 du CESEDA Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à

APPELANT Monsieur [Q] [X] né le 11 janvier 1998 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

Sur la nullité de la procédure tirée de la notification tardive des droits en rétention et de l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone Selon l'article L744-4 du Code de l'entrée

L.721.6 à L.721.8, L.731-1, L.731-3 à L733-4, L.733-6, L.743-13 à L743-15 et L.751-5.

L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, les articles L742-1, L743-4, L743-6, L743-20 et l743-24 du CESEDA, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire

- Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne

APPELANT Monsieur [L] [R] [O] [N] [J] né le 05 Octobre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [E] [B] né le 27 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [I] [F] né le 26 Mars 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation