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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
. : Jex N° RG 23/07450 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQ3M DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article R142-1-A, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit: III.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/05945 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OEQ AFFAIRE : [V] [L] / S.A.R.L.
Source officielleRéférés
6786ca64df5b5c7d10ca8b9f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/04216 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KTD AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon ses conclusions visées par le greffe le 23 mai 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'assuré, M.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 4-8a
662209629ce1420008389697
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08113 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YGB AFFAIRE : [Y] [L], S.C.I.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/01208 RG : N° 23/05320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX2N Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame SAPEDE
Source officiellePage 29 sur 87