Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

SFR FIBRE immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950 dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS SUR MARNE S. E. L. A. R. L.

La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25

C'est dans ce contexte que, par requête du 10 mai 2024, Madame [E] [F] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

----- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 22/00183 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F47B n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [S] [D] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10

et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, Mme [E] [C] demande à la cour de : « Vu les articles 73, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation

Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

JTB, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 530 897 644, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.