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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L. 311-30 et suivants du code de la consommation et des articles 1338 alinéa 2, 1134, 1165, 1382 et 1371 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de débouter Monsieur et Madame [Y] de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Les enquêtes ainsi ordonnées se sont déroulées du 28 juin au 30 juillet 2004. La déclaration d'utilité publique est intervenue le 14 mars 2005.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
28 février 2012
En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93105
1 avril 2016
1 avril 2016
Par dernières conclusions du 30 avril 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action fondée sur l'article 1648 du
Source officielleChambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] a demandé l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que soit ordonnée la poursuite du contrat à compter du 1er septembre 2015 et à titre subsidiaire, la somme de 30
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du même code s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L'ordonnance de clôture est du 30 mai 2011.
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ainsi par exemple la sanction de la nullité mentionnée à l'article 901 ne l'est-elle pas à l'article 933.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société
Source officiellePage 29 sur 46