ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et

par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JANVIER 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 22 janvier 2013 et le 16 janvier 2014 par M.

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 11- Par uniques conclusions remises par

Le jugement sera infirmé de ce chef. 3-2-Sur le rappel de salaires Quant à l'action en rappel de salaires, selon l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013

R1234-4 du code du travail, et de l'article 12.3 de la convention collective.

° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ; 5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf

L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

La Cour rappelle que le contrôle qui avait concerné Madame [D] avait été opéré par des agents assermentés de la MSA dans le cadre de la lutte contre la fraude et au visa des articles L114-10 et R114-18

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles