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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code précité, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed7134
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] [W] la somme de 1800 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 novembre 2022, MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEH Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11870 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E6R AFFAIRE : [J] [F] / S.A.S.
Source officielleSection des Référés
67f02d4502fc178212f80b09
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
07/04/2026 ARRÊT N°2026/121 N° RG 25/01706 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBJE IMM AC Décision déférée du 24 Avril 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024005780) M LOZE
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Si l’article R145-23 du code de commerce, qui concerne les règles spécifiques au statut des baux commerciaux, est invoqué à tort par la SELAFA MJA es qualité, il n’en reste pas moins que le tribunal judiciaire
Source officielle11e chambre
5fde0c719c6653ab8f8e9f1c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
représenté par Me Jean-claude Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R135 APPELANT **************** SAS COLLIERS INTERNATINAL FRANCE [...]
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
GEORLY c/ S.A.R.L. 4 FOIS 1 MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 20/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEMO Par jugement en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : - demandé à la société Progranul France, la société de droit espagnol Prodesa Medioambiente, Mme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Investor Trador a conclu avec la societé FERRARI FINANCIAL SERVICES Gmbh un contrat de location longue duree de 24 mois portant sur un véhicule FERRARI 458 Italia.
Source officielle6ème Chambre
6a10b168cdc6046d479c231b
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 29 sur 59