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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 août 2014, la société BATIM prie la cour, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile Vu les articles 17 et suivants de la Convention internationale
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 08.555,556 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTES
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises par le CCAG applicable au marché principal ;
Source officielle12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
6 mars 2018
la somme de 100 000 euros à Axa France Vie sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société RDG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
Y ajoutant, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil (article 1343-2 nouveau); Subsidiairement, - Désigner tel expert qu'il plaira à
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
DEMANDERESSE AU RECOURS SELAS ALTEXIS 107, rue de Courcelles 75017 PARIS assistée de l'Association FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES (Me Vincent ASSELINEAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : R130
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2018 (n°56, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleService des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que la dimension actuelle de la grille litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article R134-59 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que " Les garde-corps des
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319877151eeae4f1309d26a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af15
27 avril 2017
27 avril 2017
1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84 €.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967360fcdc6046d47394602
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce instaure une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux articles 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales le 25 janvier 2016 afin de consulter
Source officielle14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0cf
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Le 5 mars 2018, Mme [C] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2018, date à laquelle la SAS Therabel Lucien Pharma l'a licenciée pour faute grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164901
25 juin 2014
25 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 29 sur 38