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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Condamné la banque populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à la CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201388
19 septembre 2013
19 septembre 2013
R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la caisse
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La Convention portant création de l'Agence spatiale européenne prévoit que : Article XV : 2.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article R. 145-20, la demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, ils estiment que seuls les travaux prévus par l’article L.311-2 du code du tourisme sont éligibles à l’abattement, à l’exclusion de travaux de toute autre nature.
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R 211-3-26, 11° du code de l’organisation judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f574788b
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 2] Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Société DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, et peuvent dès lors valablement être mis à la charge du preneur au titre des réparations locatives sans violation de l’article R145
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
29 janvier 2024
28, jusqu'à complet paiement, à compter de chaque échéance, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci seront dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee0169
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée du conforme en précisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f574787d
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [H] [X] a été engagée par la société Diac par contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 1977 en qualité de conseillère commerciale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747883
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747885
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 2] Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Société DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f574788f
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747891
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 2] Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Société DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5151e6e05567349089f
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Le tableau de l'annexe 4-2-1 indique que le tribunal de commerce de Lyon est compétent 'pour connaître, en application de l'article L 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants
Source officiellePage 29 sur 38