DU 24 AVRIL 2025 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUKB Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 15

[E] (Agence [E] Architectes), dont le siège social est sis 42 ter boulevard Rabelais - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R175

Monsieur [M] en a interjeté appel le 15 février 2021 Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 15 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

La commissaire de justice souligne dans son constat être venue deux fois, les 15 et 19 décembre 2023.

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés de Me Anais FRANÇAIS de la AARPI BURGOT-CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 SA

titre subsidiaire sur le fondement de l'article L653-8 3°, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du

de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des règles communes aux articles 12 à 15 inclus de cette loi, et exige une requête motivée outre

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

Par actes d'huissier de justice distincts du 22 mai 2009, annulant remplaçant celui du 14 mai 2009, elle leur a notifié un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

dispositions des articles R2 142-13 et D 242-7 du code de la sécurité sociale, - le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0, 15 % du plafond la sécurité sociale en application

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696