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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
22 octobre 2010
G : 10/ 00052 X... C/ Y...
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
POUGET CONSULTANTS [Adresse 15] [Localité 10] S.A.R.L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
, - l'a condamné à payer à Mme [M] 800 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, - rejeté tout autre demande plus ample ou contraire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 DECEMBRE 2010 (n° 255 , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 10 novembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de 76 caisses d'un poids de 228 920 kilogrammes à la société CONTI-LINES, sous couvert de 13 connaissements portant n° 13PAMU01A et 13PAMU01M Tribunal couvrant le transport entre les ports d'[Localité 10
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
n° 10-18.715).
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Les parties ont ensuite été avisées de la mise à disposition de l'arrêt par application de l'article 10 de la même ordonnance, pour le 2 juillet 2020.
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellechambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
10 avril 2025
avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2024, et mise en délibéré au 10 Juillet 2024.
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, en application de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, au regard de l’absence de levée des réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, des désordres dénoncés
Source officiellePage 29 sur 76