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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 avril 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
§2 Sur la recevabilité de l'action en paiement formée par la SA Floa et la SARL LC Asset 2 Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 6] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/07401 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QRD Minute : 26/
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, qui doivent être formées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616318bde0639f4f1a04a4e3
16 novembre 2011
16 novembre 2011
SOCIÉTÉ BABY BLACK ÉLÉPHANT BBE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentées par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistées de
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
CHAMARRE en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cc32fea1086acdbe41ca
24 mai 2012
24 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêts des 21 mai 2016 et 24 février 2020, les actions en paiement
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 29 sur 35