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L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Par arrêts du 11 janvier 2023, la 2e chambre de la Cour de cassation a rejeté ces pourvois.

EUROTITRISATION immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 352 458 368 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse

la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. " L'article R3213-2 dudit code dispose enfin " I.

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mai 2024.

le cadre des dispositions des articles R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, ainsi qu’à la visite des biens dont s’agit,Dire

de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

Par acte notarié en date du 11 juillet 2014, reçu par Maître [S] [B], notaire à [Localité 16], ils ont acquis indivisément, à concurrence de 60 % pour Monsieur [L] et de 40 % pour Madame [T] [Y] une maison

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L351-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126

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U... a été cité le 2 octobre 2018 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Monsieur F...

-Ordonner la vente forcée du bien sis [Adresse 11] et cadastré section AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 4] pour une contenance totale de 11a 00ca.