et de l’article L311-7 du même code.

et de l’article L311-7 du même code.

et de l’article L311-7 du même code.

APPELANT [D] [M] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la dernière décision

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 17 juillet 2023 à 13h34, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

L.3222-5-1 et R.3211-31 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, APPELANT : M.