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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 13 décembre 2018, la société appelante déclarait une créance privilégiée échue de 18.138,86 euros « pour le prêt ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f507
18 avril 2012
18 avril 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10895
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties s'opposent sur la nature de cette résiliation (de plein droit ou non) en faisant chacune une interprétation différente du II de l'article L622-13 du code de commerce qui régit la matière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
66878d0f05d6f7f678d49460
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Me [S] soutient que : - le 13 mars 2024, M.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 octobre 2025 à 9h30.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca5746a870131f5655d9a7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Selon l'article R 653-2 du même code, « Pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISON Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation saisissant cette juridiction se trouve rédigée au visa des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
Le juge-commissaire dans son rapport en date du 13 janvier 2026 a donné un avis favorable à la mesure sollicitée par le ministère public.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette notification dans le délai fixé par les dispositions de l'article R626-58-1 de telle sorte que le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par conclusions du 13 novembre 2024, la société Lucien Georgelin demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé la société BPIFRANCE en ses demandes, fins et prétentions, en conséquence :
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240447ca18b0008e583da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3] [Adresse 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 29 sur 42