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607 résultats pour « article R732-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 24 janvier 2024 par le préfet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112bd2481d356bd285f94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Sur le bien fondé de la mesure de prolongation L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 “.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R723-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier en date du 24 juin 2020 reçu au sécrétariat de la commission de surendettement le 26 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Jérémie X... à payer à la société ACER COMPUTER FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda9355e3d4a8235880f257

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -ordonner l'exécution provisoire du jugement, Postérieurement à la clôture intervenue le 21 novembre 2016 et préalablement à l'audience des plaidoiries le 24

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de

Source officielle