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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10365
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession de créances consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214322_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité
Source officielleChambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 214-169 du code monétaire et financier et portant les énonciations prévues à l'article D. 214-227, l'article L. 313-23 du même code concerne les cessions de créances par bordereau [E] et non la titrisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
181-3 ; si le projet relève des rubriques de l’article R. 214-1, il doit préalablement faire l’objet d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 ; les travaux relèvent de la rubrique
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 214-30-3 du même code : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition
Source officielleciv1
60794d5d9ba5988459c48821
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
G C, son adjoint, signataire de la décision attaquée, pour signer notamment les décisions de non-opposition à une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402543_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500871.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à responsabilité limitée (EARL) Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant opposition à déclaration, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100793
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 311-2 du code de la consommation et l'article L. 214-50 du code monétaire et financier, alors, que les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit immobilier s'appliquent, nonobstant
Source officielle2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c6
12 mai 2022
12 mai 2022
représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de MY MONEY BANK (ANCIENNEMENT GE MONEY BANK) suivant acte de cession en date du 17 novembre 2016 et agissant conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11b
26 février 2010
26 février 2010
Dans le cadre de l'article L 214-43 du code monétaire et financier, par bordereau de cession de créances du 27 mars 2000, la société a cédé ses créances dont celle détenue sur M X... au fonds commun de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-2 de ce code: " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'État après
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101294
5 novembre 2014
5 novembre 2014
1134 du code civil, l'acquéreur doit recevoir de son vendeur en application des dispositions du code rural et notamment de l'article L. 214-8, un certain nombre de documents dont un certificat de bonne
Source officiellePage 29 sur 9414