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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208680_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302966_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101327_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200524_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504263_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2306352_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 224-2 du code de la route permet au représentant de l'Etat dans le département, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, de prononcer la suspension

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2302324_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00496

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-3, L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409464_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516358_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473372.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413075_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302667_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

a été notifiée tardivement en méconnaissance de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R. 224-13 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513317_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

d'un danger pour la sécurité publique n'est pas rapportée, ° elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 431-3 du code de la route, ° elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510446_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de son article R. 224-4 : « Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2103613_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2100252_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405378_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2103457_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et R. 221-14-1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402809_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B demande l'annulation, le préfet du Vaucluse a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois, en application de l'article L. 224-2 du code la route.

Source officielle

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